Les domaines d'intervention du cabinet



En droit pénal, l’assistance de la personne mise en cause intervient dès la phase de garde à vue, puis, le cas échéant, devant le Juge d’Instruction et le Juge des libertés et de la détention, la Chambre de l’Instruction ; et en phase de jugement, devant le Tribunal correctionnel et la Chambre des appels correctionnels, et la Cour d’Assises pour les infractions criminelles.

En matière post-sentencielle, il assiste les justiciables devant le Juge de l’Application des Peines en vue d’obtenir un aménagement des condamnations (mesure de semi-liberté, placement sous bracelet électronique, libération conditionnelle, etc.)

Le cabinet assiste et représente les victimes d’infractions désireuses de se constituer parties civiles et d’obtenir réparation de leurs préjudices, dès la phase d’enquête et jusqu’au jugement de l’affaire devant la juridiction répressive compétente (Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises) ; et, dans les cas prévus par la Loi, devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)



En droit civil, il intervient devant les juridictions compétentes, selon la nature du litige, en première instance et en cause d’appel :


En droit commercial et des sociétés, le cabinet intervient tout au long du projet entrepreneurial : il conseille et accompagne les créateurs d’entreprises pour la constitution de leur société, il rédige et formalise les actes et contrats et assure la défense des entrepreneurs devant les Tribunaux de Commerce (litiges entre commerçants, recouvrement de créances impayées, etc.)

Il conseille et assiste les entrepreneurs lorsque ces derniers sont désireux de céder tout ou partie des actifs de l’entreprise (cession de fonds de commerce, de parts sociales etc.) ou d’en acquérir de nouveaux (rapprochement d’entreprises, etc.)

Il conseille ses clients dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise et les assiste dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (procédures collectives).



En droit administratif, le cabinet conseille et assiste les personnes de nationalité étrangère désireuses d’obtenir une régularisation de leur situation administrative en obtenant un titre de séjour. Il accompagne ses clients lors des démarches en Préfecture (notamment au centre de réception des étrangers) et intervient en matière contentieuse devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel pour les différents types de contentieux administratifs.

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